Justice : Epinglés

 
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On le sait, le Ministère de la Justice aurait employé depuis plusieurs années 40 500 personnes non déclarées. Ces interprètes, experts ou médiateurs, souvent amenés à intervenir tous les jours étaient considérés comme des prestataires, rémunérés à l'heure. « Le ministère de la Justice n'applique aucun assujettissement aux cotisations sociales et assimile les indemnités de ses collaborateurs à des prestations sans pour autant mettre en place les conditions de leur assujettissement à la TVA», souligne le rapport révélé à l'époque par le Canard enchaîné.

Le document, qui rappelle que cette pratique est très ancienne, estime qu'en cas de poursuites judiciaires collectives, le coût pour les finances publiques serait « de l'ordre d'un demi-milliard d'euros » ! « Une telle gabegie dans la gestion des effectifs publics semble invraisemblable et augure bien mal de la maîtrise des dépenses publiques », s'insurge Christophe Desarthe, le Président CGPME Pays de la Loire, avant d'ajouter : « Cette sinistre affaire illustre de manière éclatante l'application différenciée des règles entre les secteurs public et privé. Qu'il s'agisse du mode de calcul des pensions, des jours de carence, des quotas d'apprentis, de l'hôpital public ou de l'agenda d'accessibilité programmée, le secteur public n'hésite pas à s'exonérer des contraintes imposées au secteur marchand » et de poursuivre : « Sans vouloir opposer les Français les uns aux autres, il faudra bien un jour que cette question soit abordée. En l'espèce, une entreprise qui se serait rendue coupable d'un tel délit aurait fait l'objet de poursuites pénales avec les conséquences que chacun peut imaginer ».

Un décret serait prévu pour début 2016 pour clarifier « le statut » de tous les collaborateurs occasionnels et « il y aurait un versement progressif des cotisations sociales ». Mais aïe ! Cette régularisation aura un coût élevé pour l'Etat, mais aussi pour les collaborateurs, dont les salaires étaient majorés d'environ 30% en l'absence de tout prélèvement. Comme quoi, on est toujours rattrapés par ses grosses bêtises...

A méditer !