Europe : C'est la fessée

Aïe, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) considère que le droit français ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels infligés aux enfants ni par la loi ni par la jurisprudence !

Le Comité, chargé par l'organisation paneuropéenne réunissant 47 pays de vérifier l'application de la Charte sociale européenne, rappelle également qu'il a constaté à plusieurs reprises que le situation était non-conforme à l'article 17 de la Charte (Conclusion 2003, 2005 et 2011). La France avait déjà été semonné à plusieurs reprises, mais c'est la première fois que cela intervient à la suite d'une réclamation d'une OING ayant le statut participatif auprès du Conseil de l'Europe, l'Association pour la protection des enfants, Approach. Bilan des courses : le Conseil de l'Europe conclut au non-respect par la France de la Charte sociale européenne. Y aura-t-il toutefois un sous-article indiquant des limites d'âges ?