Le pari de la confiance par Christiane Taubira, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

 

 

 

Oui, nous l’affichons sans réserve, sans atermoiement, sans faux-semblant et surtout sans arrière-pensée : nous œuvrons à affermir l’indépendance de l’autorité judiciaire et à consolider les conditions d’impartialité dans l’acte de juger. Nous le faisons en connaissance de cause, en conscience des risques et en dépit de tous les malgré. 

En connaissance de la suspicion, qui, opiniâtrement, sape la confiance des citoyens en la Justice de leur pays. En connaissance de l’incongruité de ce soupçon jeté sur toute la profession, ores que chaque fois qu’un fait justifia le soupçon, ses motifs, ses atours, ses contours et ses auteurs furent pourtant si flagrants. En conscience de ce que, s’atteler à clarifier le rapport et à dissoudre le lien de subordination entre le ministère public et le pouvoir exécutif, ne fait pas pièces de toutes dépendances. Que demeure, potentiellement, le risque de dépendance envers des appartenances, des courants, des réseaux voire des aversions, des sympathies, des élans, des préjugés.

Nous la voulons, cette indépendance, malgré dix années où nominations ou non-nominations pourraient, pour certaines, peu d’entre elles, être interrogées. Nous la voulons malgré des marques d’irrévérence sans discernement. Nous la voulons malgré la tentation facile et la possibilité, d’une relation de connivence. Nous la voulons parce qu’elle est la garantie pour le citoyen ordinaire que la justice est la même pour tous et qu’elle ne varie ni selon le rang, ni selon la fortune, ni selon l’entregent. Nous la voulons parce que nous la savons souhaitable, déjà crédible par les effets du serment de dignité et de loyauté que prononce chaque magistrat, juge du siège ou du parquet ; par la prégnance de l’éthique dans la mission de juger ; par les règles déontologiques qui s’imposent et sur lesquelles veille déjà le CSM ;  par la vertu de l’audience publique et contradictoire ; par la responsabilité civile ou pénale du magistrat que peut déclencher une procédure disciplinaire.

Plus que souhaitable, elle est nécessaire. A la réhabilitation de l’institution. A sa bonne administration. A son crédit. Les institutions sont notre bien commun le plus précieux, au service d’abord des plus vulnérables. Voilà pourquoi nous introduisons des modifications substantielles, franches et résolues dans la composition, le fonctionnement, les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature ; dans le statut du ministère public ; dans le rapport de l’Institution à la société civile.  

Les magistrats y seront à parité avec les personnalités qualifiées, comme le stipule la Convention européenne sur le statut des juges, dont la France est signataire. La procédure de nomination des magistrats du parquet est alignée sur celle des magistrats du siège, le Garde des Sceaux devant respecter l’avis conforme du CSM. De même, le régime disciplinaire de ces magistrats est aligné sur celui des magistrats du siège, la décision, qui appartenait jusqu’alors au Garde des Sceaux, étant transférée au CSM. Le pouvoir politique renonce à la nomination des six personnalités qualifiées, dont la désignation doit être validée par trois cinquièmes des Commissions des lois constitutionnelles des deux Assemblées parlementaires. La présidence du CSM, avec voix prépondérante, est confiée à l'une des six personnalités qualifiées n’appartenant ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif, ni à l’ordre juridique. Et le CSM, actuellement bâillonné, pourra s’auto-saisir de questions relatives à l’indépendance de la justice ou à la déontologie des magistrats, sans devoir attendre ni une demande d’avis du Président de la République, ni une question du Garde des Sceaux. A cela, s’ajoute le projet de loi interdisant les instructions individuelles dans les procédures pénales et redéfinissant les attributions du Garde des Sceaux, responsable de la politique pénale et comptable devant les citoyens du bon fonctionnement du service public de la Justice.  Refuser cette réforme revient à consentir aux limites actuelles.