L'état et la Réforme des Collectivités Territoriales

 

 

 

Une nouvelle réforme des collectivités territoriales, après tant d'autres réformes, pourrait surprendre si le Gouvernement n'avait voulu satisfaire la demande récurrente des citoyens et des élus d'une clarification, d'une simplification des dispositifs existants. Qui n'a pas entendu ces questions si souvent répétées :" Qui fait quoi, où et comment?". Des questions qui concernent autant l'Etat que les collectivités territoriales et auxquelles le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, qui sera présenté au Conseil des ministres du 10 avril, s'attache à répondre.

Le texte s'inscrit délibérément dans les trois priorités gouvernementales que sont la bataille de la croissance et de l'emploi, la place des jeunes dans notre société et les investissements sur l'avenir, qu'ils soient humains ou matériels. Il veut rétablir une confiance trop longtemps entamée, clarifier les relations entre les différents acteurs publics, donner une nouvelle cohérence à leurs modes d'intervention et conforter la démocratie locale.

Sans rien enlever au principe de l'unité de notre République, il entend tenir compte de la diversité de nos territoires, en apportant au citoyen les réponses qu'il est en droit d'attendre de la part des collectivités territoriales ou de l'Etat, qui auront, ensemble, dans le respect du principe de subsidiarité, réparti les compétences et les responsabilités de chacun.

Tels sont les objectifs que s'est donnés le projet de loi qui fixe d'abord, en reprenant la notion des "blocs de compétences", les compétences des trois niveaux de collectivités - la Région, le Département et la Commune. Et qui détermine, ensuite, les modalités selon lesquelles s'exercent ces compétences, et qui, enfin, conforte, dans l'impératif de maîtrise des dépenses qui doit être le nôtre, les dynamiques urbaines et territoriales fondées sur la nécessaire mutualisation des forces et des énergies.

Dans ce cadre, le rôle des régions dans les domaines essentiels de l'économie, de la formation professionnelle, de l'orientation et de l'apprentissage, dans celui des transports et dans la gestion des fonds européens est affirmé, tout comme est renforcé celui des départements dans les domaines des solidarités sociales et territoriales. Le bloc communal, quant à lui, se voit conforté dans ses compétences générales auxquelles s'ajoute une responsabilité majeure: la transition écologique en matière de mobilité durable.

Face à ces nouveaux blocs de compétence et pour conjuguer cohérence et diversité, il est prévu de créer des conférences territoriales de l'action publique, lieu d'échanges et de dialogues privilégiés entre collectivités territoriales, mais aussi entre collectivités territoriales et État. C'est dans ce cadre que seront discutés les éléments du pacte de gouvernance territoriale, décliné selon des compétences pour lesquelles la loi identifie les chefs de file. Seront ainsi définies, dans le périmètre régional structurant, les politiques publiques fixées dans un cadre consensuel qui mettra un terme aux problèmes du "mille feuille administratif" et des financements croisés, qui complexifient et retardent les décisions.

Enfin, le projet de loi, fort de la nécessité de tenir compte de la diversité de nos territoires, s'attache, tant en milieu urbain qu'en milieu rural, à mettre en place les dispositifs à même de répondre aux besoins de proximité des populations, notamment en matière d'accès aux services. Projet ambitieux que celui-ci,  qui veut redonner du sens à notre action administrative ; projet audacieux aussi qui fait confiance aux élus locaux, à leur sens des responsabilités, à leur volonté de participer au redressement de notre pays : tel est le pari que nous avons formé ensemble pour nos concitoyens.