Proposition de loi sur la simplification des normes

Quel bonheur !

Il y a bientôt deux ans le président de la République, Nicolas Sarkozy, me commandait un rapport sur la simplification des normes. Pour cause de changement de majorité au Sénat, il a été enterré. Et pourtant, depuis cette date, il n'est pas un ténor politique de la gauche qui ne réclame au Président de la République ou au Premier ministre une simplification des normes expliquant que les collectivités croulaient sous leur poids et que cela avait un coût insupportable.

Le président des présidents de régions, le président des présidents de départements ..... ont interpellé les plus hauts responsables qui nous gouvernent. Aujourd'hui, le Président du Sénat ressort mot pour mot des propositions qu'il avait combattues il y a moins de 6 mois. Il nous dit : " nos territoires sont divers, or on fait des lois qui doivent s'appliquer partout comme si toutes les situations étaient les mêmes partout. La notion d'adaptation dans l'application des lois est essentielle." J'en suis heureux parce que, je l'avoue modestement, c'est du Éric Doligé. Pour illustrer mes propos, je reprendrais un exemple que j'exposais aujourd'hui en tant que rapporteur des États généraux de la démocratie territoriale au Sénat.

Dans un pays qui compte 36 000 communes, chaque département est maillé d'environ 360 communes, en l'occurrence 334 dans le Département du Loiret que je préside. Globalement, nos départements sont ruraux, et certains comptent beaucoup de villages et de petits bourgs. Des milliers de maires ruraux, qui assument quasi-bénévolement des missions de service public au sein de leur territoire, sont confrontés quotidiennement aux normes exigeantes, désincarnées, qui sont autant d'obstacles lors du dépôt d'un permis de construire ou pour restructurer une gendarmerie. Pour parvenir à une issue avec les services déconcentrés de l'État, ces élus, souvent éloignés du chef-lieu de canton, sont contraints à d'incessants aller-retours à la préfecture ou à la sous-préfecture, où ils trouvent souvent portes closes. Il y a ici de véritables problèmes de médiation, d'autant plus insolubles que parfois l'État ne répond plus et interrompt le dialogue faute de moyens. Déjà pénalisés par l'isolement et le manque de ressources, ces maires sont ainsi contraints d'attendre parfois six mois...des réponses qu'ils ne comprennent pas toujours.

J'avais préconisé, dans le rapport remis en 2010 au Président de la République, la création d'un groupe de médiation État-communes dans chaque département constitué par trois anciens maires, plus en exercice mais encore rompus à ces problèmes d'urbanisme et d'aménagement. En cas de difficultés ou de silences des services de l'État, le maire pourrait saisir ledit groupe, de son problème de permis de construire qui a fait l'objet d'un refus pour une broutille, par exemple le diamètre excessif de la rondelle d'une lance d'incendie. Une fois le groupe saisi, l'État aurait un mois maximum pour lui répondre. Cette procédure permettrait d'améliorer le dialogue et de résoudre bon nombre d'incohérences.

Dans trois semaines, je vais représenter au Sénat les propositions du rapport sur la simplification des normes, qu'ont appelée de leurs vœux pas moins de huit élus locaux lors des débats des États généraux de la démocratie territoriale du 4 octobre.

Souhaitons que le Président du Sénat se souvienne alors de sa position d'aujourd'hui.

Eric Doligé
Sénateur
Président du Conseil général du Loiret